Généralités
Toutes les commandes passées au prestataire, l’entreprise individuelle Biografica représentée par Philippe Bersia et sise vallon Beauséjour à Toulon sous le numéro Siret 98530334600011 sont soumises aux présentes conditions de vente.
Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit ses services aux clients qui les achètent. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.
Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site internet peuvent être modifiés à tout moment par le prestataire sans qu’il lui soit reproché ces modifications.
Philippe Bersia propose des prestations de biographe – rédacteur – correcteur et conseiller auprès des entreprises, des particuliers ou des associations. Ils se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie.
Il exerce dans l’agglomération toulonnaise et se déplace chez le client.
Devis et commande
Après contact direct, téléphonique, écrit, ou électronique avec le client pour définir ses besoins, un devis qui stipule tous les détails de la prestation (tarif, conditions de règlement, ainsi que toute condition définie au préalable avec le client) lui est transmis. Ce devis est valable un mois à compter de sa date d’envoi. Sa signature reste facultative pour toute prestation inférieure à 100 euros. Selon l’importance du travail, le paiement d’un acompte peut être exigé.
Dans le cas de récit de vie, le devis global ne peut-être qu’indicatif mais les paiements se font à l’issue de chaque séance (entretien d’une heure ou 1h30 selon le débit de l’interlocuteur) et une fois le texte rédigé et validé par le client.. Ainsi, ce dernier peut mettre un terme à la prestation à tout moment s’il estime que le travail ne correspond pas à ses attentes…
Dans le même temps, Philippe Bersia qui a une obligation de moyens mais pas de résultat peut estimer qu’il ne bénéficie pas de suffisamment d’éléments pour réaliser sa mission ou que le contrat de « confiance » avec son client est rompu (non-respect des délais, impossibilité de respecter sa déontologie, exigences auxquelles il ne peut pas répondre…), et lui aussi mettre un terme unilatéralement à ce contrat.
Prix et délais
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Ce délai est convenu à titre indicatif et pourra être prorogé en cas problème particulier ou de nécessité sans indemnité compensatoire pour le client.
La commande est validée après signature, mention « bon pour accord » du client et réception de son accord écrit.
Les prix qui ne sont pas majorés du taux de TVA, en application de l’article 293B du Code général des impôts sont indiqués sur le devis. Ils sont également disponibles, à titre indicatif sur ma page professionnelle et révisables à tout moment en fonction de la prestation demandée.
Le prestataire se déplace « gratuitement » à votre domicile ou dans tout autre lieu de votre choix dans un rayon de 10 km autour de Toulon. Au-delà, comptez 0,45 euros/km.
Facturation et conditions de règlement
Pour toute prestation, une facture conforme au devis sera adressée au client.
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande.
Paiement accepté en espèces, chèque, ou virement bancaire dès la prestation réalisée et acceptée.
Aucun escompte ne peut être envisagé pour tout règlement anticipé.
Des facilités de paiements peuvent être mises en place selon l’importance du devis.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement. En cas de litige , la responsabilité du prestataire ne saurait être engagé au-delà du montant de la commande. L’Entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.
Force majeure
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.
Pénalités de retard
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard, au taux annuel de 5% et une indemnité de 40 euros sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Elles seront applicables sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Charte déontologique
Le prestataire exerce son activité dans le respect des exigences professionnelles qu’il a toujours suivi en tant que journaliste professionnel, la bienveillance et le respect de la personne en plus. Il s’engage à mettre ses compétences et ses ressources au service de son client avec qui il doit entretenir une relation de confiance. Il est soumis à la plus stricte confidentialité et doit restituer à son client tous les documents qu’il aurait pu lui confier pour la réalisation de sa prestation. Le prestataire garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans ses références commerciales.
Droits d’auteur et responsabilités
Sauf contrat particulier, le prestataire cède l’intégralité de ses droits d’auteur (et moraux) à titre exclusif à son client dès réception du paiement de la prestation.
Le client est responsable de toutes les informations transmises pour la réalisation de ses travaux
Le prestataire a le droit de refuser un travail s’il estime que ce dernier ne respecte pas son éthique et ses principes moraux (diffamation, homophobie, calomnie…). Philippe Bersia ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois le document livré.
Traitement des données personnelles
S’agissant de toutes les données personnelles du client, le biographe est soumis au RGPD (règlement général sur la protection des données édité par la CNIL). En signant la présente charte, Philippe Bersia s’engage aussi à ne jamais céder ou vendre à un tiers les données personnelles d’un client. Si toutefois la communication de données à un autre professionnel se révélait nécessaire (exemple : auprès d’un imprimeur), il doit s’assurer du consentement express de son client.
Droits applicables et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à une commande reçue sera jugé, en cas d’échec de règlement à l’amiable, par le tribunal de commerce de Toulon.